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Conditions générales de vente

 

Applicables à partir du 19 avril 2018

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B, (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.macave.leclerc, après dénommées le Client.

En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

L-COMMERCE est l'exploitant du site internet www.macave.leclerc dont l'objet est la vente de boissons alcoolisées, en conséquence les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française, conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé, le Client reconnait expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant la réception, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Magasin ou le transporteur conformément à la loi.

Le Client certifie l'exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à l'une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j'accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa commande.


Article 2 : Informations

Le Client déclare d'ailleurs avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.

Il certifie en outre :

-      Etre âgé d'au moins 18 ans,
-      En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
-      Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
-      Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

 

Article 3 : Produits accessibles et Prise de commande

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet www.macave.leclerc.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le catalogue de produits de L-COMMERCE est susceptible d'évoluer en permanence.

En cas de rupture du produit offert à la vente, malgré une validation de la commande, L-COMMERCE s'engage à en informer le Client par voie électronique dans les meilleurs délais en lui indiquant un nouveau délai de livraison pour le même prix. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l'annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à charge de L-COMMERCE.

Seuls les fabricants sont responsables de la qualité des produits disponibles sur le www.macave.leclerc. L-COMMERCE décline toute responsabilité liée à un défaut de qualité des produits ou de leur emballage.

Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception par le Client d'un accusé de réception par voie électronique émanant de L-COMMERCE et contenant un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix intégral correspondant.

 

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique

La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre des informations fiables.

Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 13, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande. La commande ne peut être annulée entre la confirmation de celle-ci et la mise à disposition.

Dans le cas des « Ventes de Vins permanent en stock » et des « Ventes Privées », la commande peut être annulée par le Client avant la préparation logistique en se rapprochant du Service Client.

Dans le cas des « Ventes de Vins Primeurs », la commande est ferme et ne peut être annulée par le Client en vertu de l'exception prévue au point n°7 de l'article L221-28 du Code de la Consommation (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel). Le droit de rétractation est exclu pour ce type de produits.

Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Article 5 : Délais et Livraison

Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine.

Les délais de livraisons des vins sont présents dans la fiche produit et dans le récapitulatif du panier (24h à 72h, jours ouvrés). Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des produits.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l'ordre d'arrivée des commandes.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

L-COMMERCE ne peut être tenue responsable d'un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l'exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par L-COMMERCE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de L- COMMERCE jusqu'à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à L-COMMERCE. L-COMMERCE ne procédera pas à la réexpédition dudit colis.

Pour les vins "Primeurs", le client recevra dès la mise en bouteille de son vin, un email l'invitant à choisir son mode de livraison (livraison en magasin E.Leclerc ou livraison à domicile).

 

Article 6 : Réception des produits

L-COMMERCE conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d'anomalie ou de spoliation, le Client est invité à former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés en lettre en recommandé avec avis de réception au transporteur. Il appartiendra au Client de fournir également à L-COMMERCE toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par L-COMMERCE dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra renvoyer dans ce même délai, par recommandé, ledit produit, muni obligatoirement d'une copie de la facture y afférente, à l'adresse suivante :

ADS Picardie

PAE du Haut Villé

Rue Hippolyte Bayard

60000 BEAUVAIS


Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix.
L-COMMERCE se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.

 

Article 7 : Tarifs en vigueur

Les prix mentionnés par L-COMMERCE pour l'achat de biens et la livraison s'entendent en Euro et T.V.A. comprise et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.

Les vins "Primeurs" donnent lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison.

 

Article 8 : Frais de livraison

Concernant les commandes expédiées au domicile du client, il sera appliqué des frais de livraison, calculés en fonction du prix de vente TTC du produit, du total TTC du panier du client et du nombre de produits dans le panier du client. Le détail des frais de livraison est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Pour les commandes de vins "Primeurs", le tarif en vigueur pour les frais de Livraison correspondra au tarif applicable au jour de la facturation.

Palier

Tarif

0-6 Bouteilles

9,99 €

7-12 Bouteilles

14,99 €

13-18 Bouteilles

19,99 €

A partir de 19 bouteilles

17,99 €

 

La livraison à domicile est gratuite à partir de 150 € d'achat (prix incluant toute remise et hors frais de livraison et/ou services spécifiques).

 

Article 9 : Paiement

Plusieurs modes de paiement sont possibles :

Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque EDEL.

L-COMMERCE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Les sommes versées au moment de la commande ne sont pas des arrhes.

 

Article 10 : Ticket E.Leclerc

Les détenteurs de la Carte E.Leclerc peuvent cumuler des bons d'achats Tickets E.Leclerc en fonction des produits achetés et des offres promotionnelles en cours. Ces Tickets E.Leclerc sont automatiquement crédités sur le compte du Client et sont utilisables dès le lendemain en magasin, sous réserve que le Client ait bien enregistré sa carte sur le site avant de passer commande. Si tel n'est pas le cas, le crédit des Tickets E. Leclerc est annulé.

Lorsque le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entraine le remboursement du produit, le montant du Ticket E.Leclerc sera déduit du remboursement.

 

Article 11 : Protection de la vie privée

Conformément à la loi française et du droit européen, le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site www.macave.leclerc  fait l'objet d'un registre de traitement de données personnelles.
La société L-COMMERCE est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion de la commande du Client et la relation commerciale. Elle est destinée à la société L-Commerce, aux Centres E.Leclerc et aux tiers en charge de la gestion de la commande du Client.

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifié + article 15 du Règlement (UE) 2016/679 dit "RGPD"). Les données clients sont conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de la dernière prise de contact émanant du Client auprès de L-COMMERCE.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant par courrier recommandé accompagné d'une copie de sa carte d'identité à L-COMMERCE à l'adresse suivante : L-COMMERCE, 26 quai Marcel Boyer - 94200 Ivry sur Seine, ou par e-mail à l'adresse : serviceclient@macave.leclerc.

Le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de L-COMMERCE par e-mail.

Uniquement avec votre accord explicite, des offres commerciales d'autres sites Internet du Mouvement E.Leclerc ou de Partenaires pourront vous être adressés.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les informations délivrées sur le site Internet " www.macave.leclerc " ne peuvent être utilisées qu'à des fins strictement personnelles.

Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

En outre, les éléments présents sur notre site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.

De manière générale, E.LECLERC ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le site Internet " www.macave.leclerc ".

 

Article 13 : Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.

Pour exprimer sa volonté de se rétracter, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site, dans la rubrique "Formulaire de rétractation" ou via ce lien : http://e-leclerc.scene7.com/is/content/gtinternet/vin/Retractation/Formulaire_de_Retractation.pdf

Les frais de retour des produits auprès de L-COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat.

Pour la vente de vins "Primeurs", en vertu de l'exception prévue par l'article L221-28 7° du Code de la Consommation (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel), le droit de rétractation est exclu pour ce type de produits.

 

Article 14 : Réclamation

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client Ma Cave par E.Leclerc dont voici les différents modes de contact :

Par téléphone au 01 49 87 27 77 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h (Numéro Cristal : appel non surtaxé).

Par écrit : L-Commerce, Site Internet Ma Cave, 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine

Par courriel : serviceclient@macave.leclerc

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client Ma Cave par E.Leclerc, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation.

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur Internet ( http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf ) ou en demandant un formulaire de saisine à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du client si elle est recevable.

 

Article 15 : Loi applicable et juridictions compétentes

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l'exception des cas ou un tribunal d'un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé. Tout litige, quelle qu'en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l'acheteur.

 

Article 16 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l'acte d'achat entraînant l'acceptation des présentes conditions générales de vente.


Anciennes versions :

CGV du 30 janvier au 18 avril 2018
CGV du 10 novembre au 29 janvier 2018

CGV du 5 octobre au 9 novembre 2017
CGV du 3 juillet au 4 octobre 2017
CGV du 23 mars au 2 juillet 2017
CGV du 20 avril 2016 au 22 mars 2017

CGV du 18 mars 2016 au 19 avril 2016
CGV du 1er janvier 2016 au 17 mars 2016
CGV du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
CGV du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2014

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